loi entreprise

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Published on October 23, 2007

Author: Mertice

Source: authorstream.com

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La réforme du droit des investissements :  14 février 2006 La réforme du droit des investissements Chambre de Commerce et d’Industrie Française au Vietnam Nicolas Audier Associé, Avocat à la Cour L’investissement aujourd’hui:  L’investissement aujourd’hui 5.900 sociétés à capitaux étrangers 170.000 sociétés domestiques 15.000 coopératives 5.000 sociétés d’Etat Un secteur privé important:  Un secteur privé important Le secteur privé représente aujourd’hui 43% du PIB Il existe au Vietnam plus de 170.000 sociétés privées qui emploient plus de 90% de la population active (y compris le secteur de l’agriculture, qui emploie 64% de la population active). L’objectif est de passer à 500.000 en 2010. 600 entreprises privées sont créées chaque semaine avec un capital moyen investi de 140.000 US$ Vaste chantier d’’equitisation’ voire de privatisation du secteur étatique. En 1990, il y avait 12.000 entreprises d’état. En 2005, il en restait un peu plus de 5.000. Régimes juridiques en vigueur:  Régimes juridiques en vigueur Actuellement , il existe une distinction entre: Les investissements domestiques, régis par la Loi sur les Entreprises du 12 juin 1999 Les investissements étrangers, régis par la Loi sur les Investissements Etrangers du 12 novembre 1996, modifiée le 9 juin 2000 Selon l’origine de leurs capitaux, les sociétés sont régies par l’une ou l’autre de ces deux Lois. Pour mémoire, il convient d’ajouter la Loi sur les Sociétés d’Etat de 2003 et la Loi sur les Coopératives. Slide5:  Loi sur les investissements étrangers Les formes d’investissement actuellement réservées aux investisseurs étrangers: Société Conjointe (Joint Venture) Société à capital 100% étranger Contrat de Coopération d’Affaires BOT, BTO, BT Slide6:  Autres formes d’implantation Bureau de représentation (attention!) Succursale de bureau d’avocats Succursale de banques Société d’assurances Loi sur les Entreprises (1999):  Loi sur les Entreprises (1999) Société à Responsabilité Limitée Société par Actions Entreprise Individuelle Société en Nom Collectif Ce régime est ouvert aux vietnamiens mais aussi aux VietKieu. Unification des régimes d’investissement:  Unification des régimes d’investissement Dans les années 90, ce double régime était justifié. Contrôle des investissements étrangers, rôle du SCCI puis du MPI, protection des investissements privés vietnamiens. Mais depuis 1999, dynamisme du secteur privé vietnamien Demande des investisseurs vietnamiens et étrangers (attention aux avantages acquis) Traités internationaux (Clause du Traitement national) Discussion sur l’unification des deux systèmes de droit depuis le dernier congrès du PCV. Début des discussions inter-ministérielles en 2002 Les premières étapes du processus d’unification:  Les premières étapes du processus d’unification La prise de participations par un investisseur étranger dans une société vietnamienne (Décision 36 du 11 mars 2003) Les entreprises concernées sont les Sociétés d’Etat dites « équitisées », les SA, les SARL et les SNC Seuls certains secteurs d’activités peuvent bénéficier de cette Décision Les investissements étrangers sont limités à 30% du capital La Société par actions à capital étranger (Décret 38 du 15 avril 2003) Projet pilote visant la transformation des JV et des 100% en sociétés par actions Mise en place d’une forme de société « hybride » puisque réglementée par la LIE et la LSE: la Société par Actions à Capital Etranger. Marchés financiers et investisseurs étrangers:  Marchés financiers et investisseurs étrangers Décision 146 du 17 juillet 2003 les investisseurs étrangers (personnes morales ou physiques) sont autorisés à détenir jusqu’à 30 % du capital d’une société cotée, au lieu de 20 % auparavant. La Décision 146 autorise un investisseur étranger à prendre une participation significative dans une société cotée (une personne morale étrangère ne pouvait auparavant détenir qu’un maximum de 7 % et une personne physique étrangère un maximum de 3 %). Décision 238 du 29 septembre 2005 Le Gouvernement vietnamien a approuvé la proposition du Ministre des Finances d’augmenter les participations étrangères dans les sociétés cotées. La Décision 238 prévoit ainsi que les étrangers pourront posséder jusqu’à 49% des sociétés cotées contre 30% auparavant. Cette décision était attendue des investisseurs étrangers puisque dans beaucoup de sociétés cotées, le seuil de 30% de participation étrangère était déjà atteint. La réforme en cours:  La réforme en cours Deux lois ont été approuvées par l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2005: La Loi No. 59 sur les Investissements, (la « LI »), qui précise les procédures d’investissement au Vietnam La Loi No. 60 sur les Entreprises, (la « LE »), qui définit les différentes formes de sociétés La LI et la LE entreront en vigueur le 1er juillet 2006 Les textes d’application n’ont pas encore été promulgués La Loi sur les entreprises:  La Loi sur les entreprises La LE abroge: - La Loi sur les Sociétés d’état - La Loi de 1999 sur les Entreprises - Certaines dispositions de la Loi sur les investissements étrangers Elle sera effective à compter du 1er juillet 2006 Pas de conversion automatique La Loi sur les Entreprises:  La Loi sur les Entreprises La LE vise à régir l’établissement et le fonctionnement de toutes les entreprises établies au Vietnam La Loi permet aux investisseurs étrangers (personnes physiques et personnes morales) de s’établir en adoptant l’une des formes sociales actuellement réservées aux entreprises domestiques: SARL / EURL Sociétés par actions Sociétés en nom collectif (‘Partnership’) Entreprises individuelles Nouveauté : "Corporate Group" Holding "Economic Conglomerat" Société à responsabilité limitée (SARL):  Société à responsabilité limitée (SARL) La SARL est une entreprise dont les associés sont responsables des dettes et des autres obligations patrimoniales de la société à hauteur de leurs apports respectifs. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des organisations; le nombre total des associés ne peut être supérieur à cinquante (50). La SARL n’a pas le droit d’émettre des actions. Possibilité de créer une EURL Société par actions:  Société par actions La SA comporte de nombreuses similitudes avec la société anonyme de droit français. La SA est une entreprise dont le capital statutaire est divisé en parts égales dénommées « actions » et dont les actionnaires sont responsables des dettes et des autres obligations patrimoniales de la société à hauteur de leurs apports respectifs. Un actionnaire peut être une organisation ou une personne physique. Le nombre minimum des actionnaires est de trois (3) mais le nombre maximum n’est pas limité. Enfin, la SA peut émettre des valeurs mobilières conformément au droit sur la bourse et les valeurs mobilières. La société en nom collectif ou "partnership"(SNC) :  La société en nom collectif ou "partnership"(SNC) La SNC est une entreprise dans laquelle cohabitent au moins deux (2) associés en nom collectif et éventuellement des associés qui apportent les fonds. Un associé en nom collectif doit être une personne physique ayant une qualification et une crédibilité professionnelles. Il est responsable sur tous ses biens des obligations de la société. Les associés bailleurs de fonds sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports. La SNC ne peut émettre aucune valeur mobilière. Entreprise Individuelle:  Entreprise Individuelle L’entreprise individuelle est une entreprise détenue par une personne physique qui est responsable sur l'ensemble de son patrimoine de toutes les activités de l’entreprise. Une entreprise individuelle peut être déclarée en faillite conformément à la Loi sur la Faillite de 2004. Holding:  Holding Point important demandé par les investisseurs étrangers depuis de longues années. Il conviendra de s’interroger sur la consolidation fiscale. Une société est définie comme un "holding" dans les cas suivants : elle détient plus de 50 % du capital statutaire ou la totalité des actions ordinaires d’une autre société, ou; elle est compétente pour nommer ou révoquer directement ou indirectement la majorité ou la totalité de tous les membres du conseil d’administration, le directeur ou le directeur général d’une autre société, ou; elle a le droit d’amender ou de remplacer les statuts d’une autre société. INTERETS POUR LES INVESTISSEURS ETRANGERS:  INTERETS POUR LES INVESTISSEURS ETRANGERS Possibilité de convertir les sociétés à capital étranger déjà établies (mais dans une limite fixée à 2 ans à compter de la date de promulgation de la LE). Les actionnaires investisseurs étrangers pourront participer à la gestion de la société (ils ne sont plus cantonnés au seul rôle de bailleurs de fonds). Accès au Conseil d’Administration ce qui était interdit auparavant. La fonction de directeur général adjoint ne sera plus obligatoire (l’investisseur étranger pourra effectivement contrôler la gestion de la société à travers le directeur général qu’il aura nommé). La LE prévoit une meilleure transparence, (contrats liés) et une meilleure « Corporate Governance ». Le rôle de chacun des intervenants est plus clair. Possibilité à terme d’introduction en bourse (Ex. récemment d’une société à capital étranger ‘équitisée’ récemment introduite sur le marché de HCMV). LOI SUR L’INVESTISSEMENT:  LOI SUR L’INVESTISSEMENT La LI vise à établir les principes généraux de promotion et de protection de l’investissement applicables à tous les investisseurs (personne morale et personne physique), de toute nationalité. Une seule loi mais les investisseurs étrangers et les investisseurs restent soumis à deux régimes différents (procédure, etc.) La LI confirme que les investisseurs étrangers peuvent établir une société régie par la loi sur les entreprises (Problème des BCC). Les procédures d’investissement:  Les procédures d’investissement Dès lors que le véhicule d’investissement est retenu (SA, SARL, EURL, etc…), la procédure va dépendre des éléments suivants: Investisseur Vietnamien/Etranger Secteur considéré Montant du capital investi A noter une différence de traitement entre investisseurs vietnamiens et étrangers. Le principe d’égalité entre investisseurs étrangers et vietnamiens n’est pas respecté. Trois procédures applicables: Simple immatriculation de la société (uniquement pour les projets domestiques) Enregistrement du projet d’investissement Evaluation du projet d’investissement Critères d’évaluation très généraux (la loi renvoie aux textes d’application) Les procédures d’investissement:  Les procédures d’investissement DUREE:  DUREE La durée des projets d’investissement étrangers est limitée à 50 ans mais peut être fixée à 70 ans (à la discrétion du Gouvernement). Les projets domestiques ne sont soumis à aucune limite dans le temps. La durée du droit d’usage de terrain est limitée à 50 ans mais peut être fixée à 70 ans sous certaines conditions. SECTEURS CONDITIONNELS:  SECTEURS CONDITIONNELS La liste des secteurs conditionnels est large et vague : (Sécurité et défense national, sécurité et ordre public; Banque et finance; Santé publique; Culture, information, presse et publication; Spectacles et divertissement; Immobiliers; Ressources naturelles et environnement; Education et formation; Autres secteurs déterminés par la loi…) Les investisseurs étrangers restent soumis aux traités internationaux qui déterminent les conditions d’entrée au marché vietnamien pour certains secteurs (BTA, UE/Vietnam et discussions WTO). La liste des secteurs conditionnels sera promulguée par le Gouvernement ainsi que les conditions applicables à l’établissement d’organisation économique, aux formes de l’investissement, aux pourcentages du capital détenu par un investisseur étranger et à l’ouverture de certains secteurs aux investisseurs étrangers. TRAITEMENTS PREFERENTIELS:  TRAITEMENTS PREFERENTIELS Les nouveaux projets d’investissement et les projets actuels qui souhaitent se développer pourront bénéficier de traitements préférentiels (exonérations fiscales, exonérations relatives aux questions foncières). Les traitements préférentiels seront inscrits dans les certificats d’investissement de tous les projets étrangers et des projets domestiques soumis à évaluation. Les projets domestiques qui ne sont pas soumis à évaluation pourront demander à l’autorité compétente de faire enregistrer leurs traitements préférentiels. Dans ce cas, ils doivent accomplir la procédure d’enregistrement. GARANTIES DU GOUVERNEMENT:  GARANTIES DU GOUVERNEMENT En fonction de l’importance du projet d’investissement, l’investisseur pourra bénéficier de garanties du Gouvernement dans le cadre d’opérations de prêt, de fourniture de matières premières, de vente de produits, de paiements et pour l’exécution d’autres obligations contractuelles. NANTISSEMENT:  NANTISSEMENT Le nantissement des droits d’usage de terrain et des actifs situés sur le terrain est toujours limité aux établissements de crédit établis au Vietnam. REGLEMENTS DES DIFFERENDS:  REGLEMENTS DES DIFFERENDS En principe, tout différend impliquant un investisseur étranger ou une société à capital étranger ainsi que tout différend entre investisseurs étrangers pourra être soumis à un tribunal arbitral étranger (ad hoc ou institutionnel). Les différends entre un investisseur étranger et un organe étatique vietnamien doivent être soumis à un tribunal (étatique ou arbitral) vietnamien sauf si (i) un contrat ou (ii) un traité en dispose autrement. Les différends entre investisseurs domestiques et entre un investisseur domestique et un organe étatique vietnamien doivent être soumis à un tribunal (étatique ou arbitral) vietnamien. CONCLUSION:  CONCLUSION L’étendue de la liberté d’entreprendre dépendra des textes d’application, notamment des décrets listant les secteurs réglementés ou interdits aux étrangers. Il faudra être attentif à la mise en place de dispositions règlementant la transformation des JV et 100%. Slide30:  Gide Loyrette Nouel à Hanoi : Metropole Centre -Suite 504-1 56 Ly Thai To Tél. +84 4 825 19 58 Fax +84 4 825 79 19 E-mail : [email protected] www.gide.com Algiers Beijing Belgrade Brussels Bucharest Budapest Casablanca Hanoi Istanbul London Moscow New York Paris Prague Riyadh Shanghai Tunis Warsaw Gide Loyrette Nouel à Ho Chi Minh Ville : The Metropolitan -Suite 503 235 Dong Khoi - District 1 Tél. +84 8 823 85 99 Fax +84 8 825 85 98 E-mail : [email protected] www.gide.com

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